Dernière modification: 05 mai 2023
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Droit applicable
Ce Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de lois.
Résolution des litiges
Médiation: Tout désaccord ou différend se rapportant à ce Contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à la médiation conformément aux articles 605 à 619 du Code de procédure civile (CQLR c C-25.01) en vigueur dans la province canadienne de Québec au moment de ce désaccord ou différend (le «CPC»). À cet effet, les parties acceptent de participer à au moins une rencontre de médiation en déléguant une personne ayant un pouvoir décisionnel; le médiateur sera choisi par les parties.
L’arbitrage. Si aucun accord n’est trouvé dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, le litige sera définitivement réglé par voie d’arbitrage conformément aux articles 620 à 655 du CPC et à l’exclusion des tribunaux. Les parties peuvent à tout moment accepter un délai plus long avant de soumettre le litige à l’arbitrage. Sauf si les parties en conviennent autrement dans une convention d’arbitrage ultérieure, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre unique. La décision arbitrale sera définitive, contraignante et sans appel, et s’imposera aux parties.
Convention distincte. Les parties reconnaissent et acceptent que la clause qui précède est une convention d’arbitrage au sens de l’article 2638 du Code civil du Québec (CQLR c CCQ-1991) et, à ce titre, est considérée comme une convention distincte des autres clauses du Contrat et que si l’arbitre conclut à la nullité du Contrat, la convention d’arbitrage n’est pas pour autant rendue nulle.
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