Terms and Conditions

Dernière modification : 26 juin 2024

Applicabilité

Ces conditions générales de services et de travaux ci-dessous (les « Conditions de service ») régissent la fourniture de services d'analyse marketing et la réalisation de rapports présentant des prédictions et des recommandations relatives à la performance des publicités par Hippoc Inc. (« Hippoc ») pour chaque client avec lequel Hippoc conclut un contrat d'entreprise ou de services (« Client ») à la suite d'un abonnement régulier ou de l'acceptation d'une proposition personnalisée.

Veuillez lire attentivement ces Conditions de service. Elles contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que des limitations et exclusions qui peuvent s'appliquer au Client. Ces Conditions de service contiennent une clause de résolution des litiges.

Ces Conditions de service prévalent sur toute stipulation imposée ou rédigée par le Client, en son nom ou selon ses instructions, quel que soit le moment où le Client a soumis sa demande de proposition, commande ou ces stipulations. La réalisation de services ou de travaux pour le Client ne constitue pas une acceptation de telles stipulations et ne sert pas à modifier ou amender les Conditions de service.

ABONNEMENT, RAPPORTS ET SERVICES

Abonnement
Sous réserve du paiement des Frais d'abonnement par le Client et du respect de toutes les obligations contractuelles du Client en vertu des Conditions de service, Hippoc fournira au Client, pendant la Période contractuelle, un abonnement aux Rapports et aux Services principaux (définis respectivement dans les clauses 1.2 et 1.3). Ces Rapports et Services principaux sont tous basés sur des métriques spécifiques à Hippoc utilisant l'intelligence artificielle et les neurosciences, ainsi que sur les Données du Client le cas échéant, utilisées pour mesurer la performance des créations publicitaires (« Score de performance »). Dans l'exécution des Conditions de service, Hippoc est tenu d'assurer que les Rapports réalisés et les Services principaux fournis sont conformes aux Conditions de service et d'agir dans le meilleur intérêt du Client, avec prudence et diligence, conformément aux usages et bonnes pratiques, mais n'est pas tenu à une obligation de résultat.
Rapports
Dans les cas où des tableaux de bord de veille stratégique présentant ces informations en mode libre-service ne sont pas disponibles, Hippoc réalisera et livrera ou mettra à disposition du Client des rapports contenant des prédictions et des recommandations concernant la performance publicitaire des campagnes du Client basées sur le Score de performance (chacun un « Rapport ») par e-mail ou tout autre moyen informatisé à la discrétion de Hippoc. Hippoc fera des efforts raisonnables pour livrer rapidement tout Rapport au Client via le système de soin client informatisé de Hippoc ou tout autre processus et moyen documenté pour commander des Rapports.
Services principaux
Hippoc fournira au Client des services d'analyse marketing pré-lancement, y compris un portail de services présentant des tableaux de bord de veille stratégique basés sur le Score de performance, et des services de machine learning pour améliorer, affiner ou perfectionner ces services d'analyse (les « Services principaux ») en s'appuyant sur les Données du Client le cas échéant et les Données de Hippoc. Le Client reconnaît et accepte que ces Conditions de service ne créent pas d'obligations pour Hippoc de fournir des services accessoires (tels que des services de formation ou de support technique) en lien avec les Rapports et les Services principaux, sauf accord contraire explicite. Tout service supplémentaire, soit quantitativement soit qualitativement, n'est pas couvert par les Frais d'abonnement et devrait d'abord être ajouté aux Conditions de service ou couvert par un contrat séparé pour qu'il soit fourni par Hippoc.
Autres travaux et services
En plus des Rapports et des Services principaux, Hippoc s'engage envers le Client à réaliser les autres travaux ou à fournir les autres services énoncés dans les ordres de service, les déclarations de travail ou des documents similaires énonçant des conditions spécifiques mutuellement acceptées et pour lesquels des prix ont été fixés, le cas échéant.
Utilisation des données de Meta Authentication et de publicité
Le Client reconnaît que Hippoc utilise la plateforme Meta (la « Plateforme ») exploitée par Meta Platforms, Inc. (« Meta ») pour fournir certains services décrits dans les présentes. La Plateforme peut permettre au Client de se connecter en utilisant l'application Facebook par la fonctionnalité d'authentification de Meta. En acceptant de se connecter à la Plateforme en utilisant cette authentification, le Client accepte de se conformer aux conditions de la Plateforme Meta, y compris les conditions de service de Meta, les politiques de développeur, et toutes les autres conditions et politiques applicables. Le Client, et non Hippoc, sera responsable de sa conformité avec les termes et conditions susmentionnés dans la mesure où ils s'appliquent au Client.
Hippoc compile, stocke et utilise des données publicitaires agrégées et des informations sur l'utilisation du système, des analyses et des diagnostics pour surveiller et améliorer les Services principaux et pour la création de nouveaux produits. Toutes les données collectées, utilisées et divulguées par Hippoc seront sous forme agrégée, anonymisée et/ou dépersonnalisée uniquement et n'identifieront pas le Client, les Données du Client, les informations personnelles, ou toute tierce partie utilisant les Services principaux.

FRAIS, PAIEMENT, AUGMENTATIONS ET MODIFICATIONS

Frais
En contrepartie de l'abonnement, le Client s'engage à payer à Hippoc les frais d'abonnement fixés pour le forfait choisi par le Client parmi ceux annoncés ou autrement offerts au Client, plus les taxes applicables (les « Frais d'abonnement »). Hippoc ne représente ni ne garantit qu'un forfait d'abonnement particulier sera offert indéfiniment et, dans toute la mesure permise par les lois applicables, se réserve le droit de modifier ou de changer les caractéristiques et options d'un forfait d'abonnement particulier sans préavis. Pour l'abonnement régulier, les Frais d'abonnement sont ceux annoncés sur le site de Hippoc au moment de l'abonnement, sous réserve des conditions de toute promotion ou réduction applicable. En contrepartie des travaux ou services que Hippoc s'engage à réaliser ou à fournir au Client autres que les Rapports et les Services principaux, le Client s'engage à payer à Hippoc les prix correspondant à chacun d'eux, plus les taxes applicables (les « Frais supplémentaires ») tels que fixés par les Conditions de service, par usage ou par loi ou sur la base de la valeur des travaux réalisés ou des services rendus. Hippoc s'efforce d'afficher des informations de prix précises, toutefois Hippoc peut, à l'occasion, faire des erreurs typographiques involontaires, des inexactitudes ou des omissions liées aux prix. Hippoc se réserve le droit de corriger de telles erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et d'annuler toute commande résultant de telles occurrences. Les Frais d'abonnement et les Frais supplémentaires sont collectivement désignés par les « Frais ». Les Frais ne sont pas remboursables pour toute portion de la Période contractuelle, Hippoc n'étant pas tenu de rembourser les avances qu'il a reçues en excès de ce qu'il a gagné, le cas échéant.
Paiement
Sauf pour les abonnements réguliers, pour lesquels le paiement doit être reçu par Hippoc avant l'acceptation par Hippoc d'une commande, le Client paiera à Hippoc les Frais payables à la réception d'une facture à cet effet, en fonds immédiatement disponibles et, dans le cas des Frais d'abonnement, au plus tard la veille du début de la Période initiale ou de la Période de renouvellement applicable. Le Client autorise Hippoc ou son agent à débiter son mode de paiement de manière récurrente (par exemple mensuellement ou annuellement) pour les Frais d'abonnement applicables. Les options de facturation ou de paiement relèvent de la seule discrétion de Hippoc. Hippoc peut les modifier à tout moment avec un préavis au Client.
Retards de paiement
Tout montant non payé à échéance portera intérêt à compter de la date d'échéance jusqu'à son paiement, à un taux de 15 % par an ou le montant maximum permis par la loi, selon le montant le plus bas. Le Client supportera les frais de toutes les dépenses raisonnables que Hippoc engage pour recouvrer les montants impayés en vertu des présentes, sauf lorsque ce montant impayé est dû à des erreurs de facturation de la part de Hippoc. En cas de retard ou de paiement incomplet des Frais, Hippoc peut, après l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'un avis de retard ou de paiement incomplet que le Client n'a pas remédié dans ce délai, refuser d'exécuter son obligation corrélative dans une mesure correspondante en suspendant la fourniture des Services principaux et la livraison des Rapports jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité, sauf pour tout montant contesté de bonne foi.
Augmentations et modifications
Pour toute Période de renouvellement avant le début de celle-ci, Hippoc peut augmenter unilatéralement les Frais d'abonnement ou modifier la détermination des Frais d'abonnement d'un montant forfaitaire à un montant tenant compte des variables mesurables relatives au Client, à son utilisation des Services principaux, aux Rapports qu'il obtient, aux Clients du Client et aux campagnes publicitaires pour lesquelles le Client utilise les Services principaux et obtient les Rapports. Toute augmentation ou autre modification sera notifiée au Client en temps utile avant le début de la Période de renouvellement applicable. Si le Client n'accepte pas une telle augmentation ou modification des Frais d'abonnement, le Client peut refuser le renouvellement des Conditions de service en envoyant un avis à Hippoc à tout moment avant la date d'effet de l'augmentation ou de la modification des Frais d'abonnement.

CLIENTS DU CLIENT

Produits, services ou entreprises propres du Client ou non
Hippoc réalisera les Rapports et/ou fournira les Services principaux uniquement pour les campagnes publicitaires conçues par le Client ou pour promouvoir ses propres produits, services ou entreprises, sauf si le Client a déclaré que les Rapports à réaliser et les Services principaux à fournir concernent des campagnes publicitaires promouvant des produits, services ou entreprises de tiers, en particulier ceux des Clients du Client.
Hippoc agissant en tant que sous-traitant
Lorsque le Client est lui-même un entrepreneur ou un prestataire de services dans le domaine de la publicité et cherche, par ces Conditions de service, l'assistance de Hippoc en tant que tiers pour exécuter un contrat entre le Client et un Client du Client, le Client reconnaît et accepte que l'exécution de ce contrat reste sous la supervision et la responsabilité du Client, quelles que soient les tâches confiées à Hippoc dans ce contexte.
Client agissant en tant qu'agent
Lorsque le Client a le pouvoir conféré par un Client du Client de représenter ce Client du Client dans l'exécution d'un acte juridique avec Hippoc, le Client reconnaît et accepte qu'il est néanmoins personnellement responsable envers Hippoc si le Client (a) agit en son propre nom, (b) dépasse ses pouvoirs, (c) retient le nom de ce mandant ou (d) s'engage au nom et pour le compte du mandant mais en dehors des limites de son mandat.

DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Donnéessome text
1. Définition des données. Dans les présentes Conditions de service, les « Données » excluent les informations personnelles et désignent tout élément (fait, chiffre, etc.) qui est une information de base sous une forme conventionnelle destinée à permettre son Traitement, et sur lequel des décisions, raisonnements et recherches peuvent être basés ou nécessaires pour que ces décisions, raisonnements et recherches soient réalisés.
2. Données du Client. Toute donnée d'entrée incluant des informations personnelles à partir desquelles les Services principaux sont fournis ou les Rapports sont réalisés et toute donnée de sortie spécifique au Client résultant des Services principaux ou contenue dans les Rapports constitue des « Données du Client ». Les Données du Client n'incluent pas les données sous forme agrégée reflétant statistiquement l'utilisation des Services principaux par ou pour le compte du Client ou la livraison de Rapports au Client. Toute donnée concernant ou reçue d'un Client du Client qui serait considérée comme des Données du Client si le Client du Client était contractuellement lié à Hippoc par un contrat équivalent aux présentes Conditions de service est réputée être des Données du Client aux fins des présentes Conditions de service. Tout au long de la Période contractuelle, le Client doit fournir à Hippoc en continu, de manière en libre-service, toutes les Données du Client auxquelles le Client a accès ou à sa disposition et raisonnablement nécessaires pour permettre à Hippoc de fournir efficacement les Services principaux et de réaliser les Rapports. Des informations supplémentaires concernant le type de données, y compris les informations personnelles, que Hippoc collecte et utilise pour fournir le Service principal, sont décrites dans la Politique de confidentialité.
3. Traitement. « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des informations personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou la mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.
4. Données de Hippoc. Toute donnée de sortie spécifique au Client résultant des Services principaux ou contenue dans les Rapports est à la fois des Données du Client et des Données de Hippoc. Les Données de Hippoc incluent également toutes les données relatives aux activités commerciales de Hippoc.
5. Propriété. Entre Hippoc et le Client, le Client détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur toutes les Données du Client. Hippoc n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit, exprès ou implicite, sur les Données du Client. Le Client autorise par la présente Hippoc à utiliser les Données du Client comme nécessaire pour fournir les Services principaux conformément aux termes des présentes.
6. Mesures de protection techniques et organisationnelles. Dans le cadre de la fourniture des Services principaux, Hippoc maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Services principaux et des Données du Client. Ces mesures incluront, mais ne se limiteront pas à, des mesures visant à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation des Données du Client par le personnel de Hippoc, sauf (a) pour fournir les Services principaux et prévenir ou résoudre les problèmes de service ou techniques, (b) comme exigé par la loi et sur identification d'une autorité légale, (c) comme expressément autorisé par écrit par le Client, ou (d) comme permis en vertu des lois sur la protection des données applicables. Hippoc doit, dans le cadre de la fourniture du Service, se conformer aux lois sur la protection des données, ainsi qu'à la Politique de confidentialité de Hippoc.
7. Portabilité et suppression des Données du Client. À la demande du Client formulée pendant la durée des présentes ou dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation des présentes Conditions de service, Hippoc mettra à disposition du Client les Données du Client pour exportation ou téléchargement. Après cette période de 30 jours, Hippoc n'aura aucune obligation de conserver ou de fournir les Données du Client, et supprimera ou détruira par la suite toutes les copies des Données du Client dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle, sauf interdiction légale.
8. Obligations du Client concernant les informations personnelles. Les instructions du Client à Hippoc pour le Traitement des informations personnelles doivent être conformes aux lois sur la protection des données. Le Client sera seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des informations personnelles et des moyens par lesquels le Client a acquis les informations personnelles. Le Client déclare et garantit par la présente à Hippoc, et s'engage auprès de lui, que les Données du Client ne contiendront des informations personnelles que dans le respect desquelles le Client a fourni tous les avis et divulgations, obtenu tous les consentements et autorisations tiers applicables et dispose par ailleurs de toutes les autorisations nécessaires, dans chaque cas comme requis par les lois applicables, pour permettre à Hippoc de fournir le Service, y compris en ce qui concerne la collecte, le stockage, l'accès, l'utilisation, la divulgation et la transmission des informations personnelles, y compris par ou vers Hippoc et vers ou depuis toutes les tiers parties applicables.
9. Traitement des informations personnelles par Hippoc. Hippoc doit sécuriser les informations personnelles avec toutes les mesures de protection nécessaires appropriées au niveau de sensibilité des informations personnelles. Hippoc ne traitera les informations personnelles que pour le compte du Client et conformément aux instructions documentées du Client et aux lois de protection des données applicables aux fins suivantes : (a) Traitement conformément aux Conditions de service; (b) Traitement initié par les utilisateurs ou les clients du Client dans le cadre de leur utilisation du Service; et (c) Traitement pour se conformer à d'autres instructions documentées raisonnables fournies par le Client lorsque ces instructions sont conformes aux termes des Conditions de service et aux lois de protection des données applicables. Hippoc s'assurera que son personnel impliqué dans le Traitement des informations personnelles : (x) est informé de la nature confidentielle des informations personnelles, (y) a reçu une formation appropriée sur ses responsabilités, et (z) est soumis à des obligations contractuelles ou légales de maintenir la confidentialité des Données du Client. Hippoc prendra des mesures commercialement raisonnables pour garantir la fiabilité de tout personnel de Hippoc impliqué dans le Traitement des informations personnelles.
Incident de sécurité
Si Hippoc découvre, est informé ou soupçonne tout (1) vol ou destruction non autorisée, perte, altération ou accès aux Données du Client ou autre Traitement des informations personnelles, ou (2) une violation de la sécurité concernant les Données du Client (chacun un « Incident de sécurité »), Hippoc doit, dans un délai raisonnable :some text
1. Notifier le représentant du Client à l'adresse fournie dans les Conditions de service de cet Incident de sécurité par e-mail ou téléphone, mais au plus tard 72 heures après que Hippoc a pris connaissance ou soupçonne l'Incident de sécurité;
2. Avec le consentement du Client, commencer une enquête sur l'Incident de sécurité et prendre toutes les mesures appropriées pour remédier aux effets de l'Incident de sécurité et atténuer les risques pouvant découler de l'Incident de sécurité, et
3. Coopérer de bonne foi avec l'équipe du Client dans toute enquête qu'ils pourraient entreprendre en relation avec l'incident. Aucune action indépendante pour corriger un Incident de sécurité ne sera entreprise à moins que le fait de ne pas répondre immédiatement ne cause un préjudice irréparable au Client. Le Client reconnaît que Hippoc est tenu de signaler également cet Incident de sécurité à Meta.
Confidentialitésome text
1. Informations commerciales confidentielles. En ce qui concerne la partie à laquelle les informations se rapportent, les « Informations commerciales confidentielles » désignent les informations commerciales (a) qui ne sont pas publiquement disponibles; (b) à l'égard desquelles la partie a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour garantir qu'elles restent non publiquement disponibles; et (c) qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la partie ou leurs concurrents parce qu'elles ne sont pas publiquement disponibles et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour la partie ou un gain financier important pour leurs concurrents. Les parties reconnaissent et conviennent que les données sous forme dépersonnalisée ou agrégée sont des Informations commerciales confidentielles relatives à Hippoc et ne sont pas des Informations commerciales confidentielles relatives au Client.
2. Engagements contractuels. Chaque partie (en tant que partie réceptrice) gardera confidentielles toutes les Informations commerciales confidentielles qu'elle reçoit de l'autre partie (en tant que partie divulgatrice). Une partie réceptrice ne peut divulguer des Informations commerciales confidentielles à un tiers, sauf dans la mesure permise par les paragraphes 4.2.2.1 et 4.2.2.2 ci-dessous. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de service, rien n'empêche Hippoc d'utiliser, d'exploiter, de conserver ou de divulguer des données sous forme dépersonnalisée ou agrégée pendant ou après les présentes Conditions de service, et Hippoc peut utiliser et conserver de manière continue toute portion des Données du Client pouvant être utilisée par lui comme données d'entraînement.
3. Divulgation autorisée. La partie réceptrice peut transférer, communiquer, divulguer ou autrement donner accès aux Informations commerciales confidentielles reçues de la partie divulgatrice à ses employés, dirigeants, administrateurs, mandataires ou agents autorisés ou à toute partie à un contrat de travail ou de services si les Informations commerciales confidentielles sont nécessaires à l'exécution de leurs fonctions ou à l'exécution de leurs mandats ou contrats, à condition que ces personnes aient des obligations de confidentialité envers la partie réceptrice au moins équivalentes à celles de la partie réceptrice envers la partie divulgatrice dans les présentes Conditions de service.
4. Divulgation requise. La partie réceptrice peut divulguer des Informations commerciales confidentielles si elle est légalement obligée de le faire, à condition que la partie réceptrice : (a) donne un avis à la partie divulgatrice pour lui permettre de demander une ordonnance de protection ou un autre recours approprié ou de renoncer à la conformité du destinataire aux obligations de confidentialité, (b) coopère avec la partie divulgatrice dans ses efforts pour obtenir une ordonnance de protection ou un autre recours approprié, (c) ne divulgue que la partie des Informations commerciales confidentielles qu'elle est légalement tenue de divulguer.
5. Continuité. Les engagements contractuels concernant les Informations commerciales confidentielles se poursuivent pendant une période de 3 ans après la fin des présentes Conditions de service, mais lorsque les Informations commerciales confidentielles constituent un secret commercial, ils se poursuivent tant que ces Informations commerciales confidentielles restent un secret commercial.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Définitionssome text
1. « Propriété intellectuelle de fond » désigne la Propriété intellectuelle possédée, créée, inventée, découverte ou concédée sous licence par une partie (a) avant la réalisation de tout Rapport ou la fourniture des Services principaux; ou (b) indépendamment des Rapports et des Services principaux.
2. « Propriété intellectuelle » ou « PI » désigne toutes les expressions d'idées, inventions, œuvres et autres éléments protégeables par un droit de Propriété intellectuelle.
3. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits de marque, droits de dessins industriels et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) dans le monde entier.
4. « Utilisation » désigne le fait de faire tout ce que les lois sur les Droits de propriété intellectuelle donnent le droit exclusif au titulaire des Droits de propriété intellectuelle de faire, à l'exception du droit (a) d'autoriser quoi que ce soit, (b) de transférer ou de céder ces Droits de propriété intellectuelle ou (c) dans le cas d'une marque de commerce, d'utiliser cette marque pour distinguer ou afin de distinguer ses produits ou services de ceux des autres.
Propriété intellectuelle de fond
Sauf pour les licences prévues dans cette clause 5, aucune des parties ne possédera ou n'acquerra de droit, titre ou intérêt en vertu des présentes Conditions de service sur la Propriété intellectuelle de fond de l'autre partie.
Utilisation des Rapports
Le Client accepte que son utilisation des Rapports livrés par Hippoc ou pouvant être générés et téléchargés par le Client en mode libre-service à partir des tableaux de bord de veille stratégique sera limitée aux fins commerciales internes du Client (et aux fins commerciales internes des Clients du Client, le cas échéant), et qu'il ne retirera, n'altérera ou n'obscurcira aucun avis de droit de Propriété intellectuelle sur les Rapports, sous réserve de l'option ou de la fonctionnalité de marque blanche lorsque disponible. Sous réserve du respect par le Client des termes et conditions des présentes Conditions de service, Hippoc accorde par les présentes au Client une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, non transférable, libre de redevances et intégralement payée pour utiliser et autoriser l'utilisation des Rapports (y compris tout matériel contenu dans ces Rapports faisant l'objet d'un droit de Propriété intellectuelle détenu par Hippoc) livrés au Client, uniquement à des fins commerciales internes du Client (et à des fins commerciales internes des Clients du Client, le cas échéant).
Licence à Hippoc
Si le Client fournit à Hippoc une quelconque Propriété intellectuelle (par exemple, logos, photographies et publicités ou autres œuvres artistiques, œuvres littéraires ou compilations) pour laquelle le Client possède les Droits de propriété intellectuelle ou dispose d'une licence pour utiliser ou autoriser l'utilisation de ces Droits de propriété intellectuelle (« PI du Client »), le Client accorde par les présentes à Hippoc une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, libre de redevances et intégralement payée pour utiliser et autoriser l'utilisation de cette PI du Client, avec le droit de sous-licence à plusieurs niveaux de sous-licence, à condition que cela soit limité aux fins commerciales internes de Hippoc.
Retour d'information
Rien dans les présentes Conditions de service ne limite le droit et le pouvoir de Hippoc de mettre en œuvre, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder secret, de chercher à protéger par l'affirmation ou l'enregistrement de Droits de propriété intellectuelle ou autrement d'exploiter toute suggestion ou expression d'idée provenant ou communiquée par le Client concernant les Services principaux ou les Rapports et le Client ne fera rien pour interférer avec ce droit et ce pouvoir.
Noms commerciaux et marques
Le Client accepte que Hippoc puisse afficher publiquement le nom, le logo et/ou d'autres indices du Client aux côtés des noms, logos et/ou autres indices d'autres clients sur le site de Hippoc, dans les listes de clients actuels ou anciens de Hippoc et dans tout autre matériel promotionnel et de marketing. Les parties reconnaissent et conviennent que cette affichage ne constitue pas l'utilisation de ces éléments comme un nom commercial ou une marque par Hippoc, n'est pas destiné à distinguer ou à différencier les produits ou services de Hippoc de ceux des autres, et n'est pas susceptible de faire inférer que les produits ou services associés au nom, logo et/ou autres indices du Client sont fabriqués, vendus, loués, engagés ou réalisés par Hippoc ou vice versa.

PÉRIODE CONTRACTUELLE ET RÉSILIATION

Période initiale
La durée initiale des présentes Conditions de service commencera à la première des dates suivantes : (a) le jour où Hippoc reçoit le paiement des Frais d'abonnement pour cette période initiale, ou (b) la date prévue pour le début de cette période initiale dans une proposition personnalisée acceptée par le Client et, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions expresses des présentes Conditions de service, restera en vigueur jusqu'à la date de fin ou pour la durée spécifiée comme période initiale dans la lettre d'offre de service (la « Période initiale »).
Période de renouvellement
À l'expiration de la Période initiale, les présentes Conditions de service seront automatiquement renouvelées pour des périodes de renouvellement successives supplémentaires égales à la durée de la Période initiale, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions expresses des présentes Conditions de service ou si l'une des parties donne un préavis à l'autre partie au moins 30 jours avant l'expiration de la période en cours (chacune étant une « Période de renouvellement » et ensemble avec la Période initiale, la « Période contractuelle »).
Résiliationsome text
1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier unilatéralement les présentes Conditions de service pour toute raison moyennant un préavis de 30 jours à Hippoc, même si les travaux ou la fourniture des Services principaux sont déjà en cours.
2. Résiliation par Hippoc. Hippoc peut résilier unilatéralement les présentes Conditions de service pour toute raison sérieuse, mais pas à un moment inopportun.
3. Résiliation ou réduction pour défaut. Une partie a le droit de résilier unilatéralement les présentes Conditions de service avant la fin de la Période contractuelle pour défaut lorsque la partie défaillante n'a pas exécuté ses obligations dans le délai imparti dans la demande la mettant en défaut. Cependant, et nonobstant toute stipulation contraire, une partie n'a pas le droit de résilier unilatéralement les présentes Conditions de service si le défaut de la partie défaillante est d'importance mineure, sauf si le défaut se produit de manière répétée, mais la partie non défaillante a alors droit à une réduction proportionnelle de son obligation corrélative.
4. Résiliation pour insolvabilité. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions de service, avec effet immédiat, par notification à l'autre partie, si l'autre partie devient insolvable, fait faillite, est mise sous séquestre, est dissoute ou liquidée.

DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONFORMITÉ AUX LOIS

Déclarations et garanties mutuelles
Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie les déclarations et garanties suivantes en lien avec les présentes Conditions de service :some text
1. Existence. Les parties sont des sociétés constituées et existant en vertu des lois des juridictions de leur incorporation respective.
2. Autorité et capacité. Les parties ont l'autorité et la capacité d'entrer dans les présentes Conditions de service.
3. Exécution et livraison. Chaque partie a signé les présentes Conditions de service et en a remis une copie signée à l'autre.
4. Force exécutoire. Les présentes Conditions de service constituent un contrat légal, valide et exécutoire contre les parties conformément à ses termes.
5. Absence de conflits. Aucune des parties n'est soumise à une restriction ou à une obligation pouvant affecter l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions de service.
6. Aucun avis. Aucune des parties n'a reçu d'avis d'une autorité gouvernementale indiquant que lui-même ou l'une de ses filiales (le cas échéant) n'est pas en conformité avec les lois relatives à l'analyse marketing et à l'optimisation de la performance publicitaire applicables à elle-même, à ses filiales et à l'ensemble de leurs activités ou biens respectifs.
7. Absence de procédures en cours. Il n'y a aucune réclamation en cours ou, au mieux de la connaissance de chaque partie, menacée par écrit contre elle devant un tribunal, une agence administrative ou tout autre tribunal qui pourrait avoir un effet négatif important sur sa capacité à remplir ses obligations en vertu des présentes.
Déclarations et garanties du Client
Le Client déclare et garantit en outre à Hippoc qu'il a obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour le Traitement des Données du Client par Hippoc en vertu des présentes Conditions de service.
Déclarations et garanties de Hippoc
Hippoc déclare et garantit en outre au Client que les Services principaux et les Rapports seront en conformité substantielle avec les Conditions de service. Au-delà de cette garantie limitée, les Services principaux et les Rapports sont fournis « tels quels », sans autres déclarations ou garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient écrites ou orales, expresses ou implicites, contractuelles ou statutaires, et Hippoc décline expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, de titre, de performance, de non-contrefaçon et celles découlant de la loi, dans la mesure permise par la loi. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Hippoc ne garantit pas que le Traitement des Données ou les Rapports seront exempts d'erreurs, précis, complets ou à jour.
Conformité aux lois
Chaque partie se conformera à toutes les lois applicables relatives à l'analyse marketing et à l'optimisation de la performance publicitaire, et le Client s'engage à informer Hippoc s'il prend connaissance de toute non-conformité en lien avec cette clause 7.4.

INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Indemnisation mutuelle
Si un tiers (autre qu'une filiale d'une Personne indemnisée) intente une action en contrefaçon contre une partie ou ses sous-traitants, filiales, et chacun de ses et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit autorisés respectifs (chacun étant une « Personne indemnisée ») alléguant que les Services principaux, les Rapports et/ou les Données fournis à l'autre partie causent un préjudice à ce tiers, l'autre partie (la « Partie indemnisante ») (a) défendra la Personne indemnisée contre une telle réclamation et (b) remboursera à la Personne indemnisée tout dommage qu'elle subit en conséquence. Dans ce contexte, « dommages » signifie tous les coûts que la Personne indemnisée engage pour se défendre contre une telle réclamation, y compris les frais d'avocat et les frais de justice accordés contre elle. Cette clause 8.1 constitue les seuls recours d'une Personne indemnisée et la seule responsabilité et obligation d'une Partie indemnisante pour toute réclamation réelle, menacée ou alléguée que les présentes Conditions de service ou tout sujet en découlant enfreignent, détournent ou violent autrement tout droit de tiers.
Conditions de l'indemnité
L'obligation d'indemnisation de la Partie indemnisante est conditionnée par le fait que la Personne indemnisée donne à la Partie indemnisante (a) un avis écrit rapide de la réclamation du tiers, (b) le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, et (c) toute assistance raisonnable, aux frais de la Partie indemnisante.
Exceptions à l'indemnité
La Partie indemnisante n'est pas tenue d'indemniser la Personne indemnisée si (a) la contrefaçon alléguée résulte de la modification ou de l'altération par la Personne indemnisée des Services principaux, des Rapports et/ou des Données, ou (b) la contrefaçon alléguée a été causée par la combinaison par la Personne indemnisée des Services principaux, des Rapports et/ou des Données avec des produits, travaux, données ou services non fournis par la Partie indemnisante, sauf si dans l'un ou l'autre cas, la Partie indemnisante a donné son consentement écrit préalable.
Atténuation de l'indemnité
Si la Partie indemnisante est Hippoc, elle peut (a) modifier les Services principaux, les Rapports et/ou les Données de sorte qu'ils ne soient plus revendiqués comme contrefaisants, et conformes aux termes des présentes Conditions de service, (b) obtenir une licence pour l'utilisation continue par la Personne indemnisée des Services, des Rapports et/ou des Données conformément aux présentes Conditions de service, ou (c) résilier les présentes Conditions de service et rembourser à la Personne indemnisée les Frais prépayés reçus en excès de ce que Hippoc a gagné.
Exclusion de responsabilité
Sous réserve du fait qu'une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice matériel causé à une autre par une faute intentionnelle ou grave et ne peut en aucun cas exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice corporel ou moral causé à une autre, Hippoc ne sera pas responsable ni tenu de réparer tout préjudice causé au Client par un manquement de Hippoc à son devoir d'honorer ses engagements contractuels en vertu des présentes Conditions de service.
Limitation de responsabilité
Dans le cas où la clause précédente serait jugée invalide, les parties conviennent que toute réparation pour un préjudice causé par un manquement de Hippoc à son devoir d'honorer ses engagements contractuels ne doit pas cumulativement dépasser les Frais payés par le Client en vertu des présentes Conditions de service au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation relative à ce manquement est survenue. Une partie n'est responsable envers l'autre que des dommages prévus ou prévisibles au moment de la conclusion de l'obligation, lorsque le manquement à l'exécution de l'obligation ne résulte pas d'une faute intentionnelle ou grave de sa part; même dans ce cas, les dommages incluent uniquement ce qui est une conséquence immédiate et directe du non-respect. Les exclusions et limitations des clauses 8.5 et 8.6 ne s'appliquent pas aux obligations d'une partie en vertu de la clause 8.1.
Assurance
Les parties conviennent de maintenir une assurance appropriée suffisante pour couvrir leurs risques et obligations respectifs en vertu des présentes Conditions de service, avec des montants de couverture proportionnés à leurs engagements contractuels.

DIVERS

Conditions de service intégrales
Les présentes Conditions de service représentent l'intégralité de l'entente entre les parties en ce qui concerne leur objet et remplacent toute communication ou Conditions de service antérieures pouvant exister entre les parties à cet égard.
Modification
Sauf lorsque les présentes Conditions de service prévoient expressément qu'une partie peut les modifier unilatéralement dans une certaine mesure sous certaines conditions, aucune modification des présentes Conditions de service n'est effective à moins qu'elle ne soit écrite, identifiée comme une modification des présentes Conditions de service et fasse l'objet d'un échange de consentements entre les parties. Hippoc peut modifier unilatéralement les présentes Conditions de service, ou tout annexe, calendrier ou appendice des présentes Conditions de service, en donnant un avis au Client, sous réserve des conditions suivantes :some text
1. La modification prendra effet à la date spécifiée après la date de réception de l'avis;
2. Aucune modification ne modifiera rétroactivement les termes des présentes Conditions de service; et
3. Le Client peut, dès réception de l'avis de Hippoc, choisir de résilier les présentes Conditions de service.
Conflit de termes
Les principes d'interprétation des contrats codifiés aux articles 1425 et suivants du Code civil du Québec s'appliquent à l'interprétation de tout contrat contenant la présente clause. En cas de conflit entre différentes clauses des présentes Conditions de service, les clauses situées dans un document classé plus haut qu'un autre dans la liste ci-dessous prévaudront :some text
1. Conditions spécifiques (le cas échéant)
2. Conditions générales de services et de travaux
3. Politique de confidentialité
4. Politique relative aux cookies
5. Politique d'utilisation acceptable
6. Conditions d'utilisation du site web
Cession
Le Client ne peut céder les présentes Conditions de service ou l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Hippoc. Hippoc peut céder les présentes Conditions de service ou l'un de ses droits et obligations en vertu des présentes, avec effet sur notification au Client :some text
1. À toute filiale ou affiliée; ou
2. Dans le cadre de toute vente, transfert ou autre disposition de tout ou partie substantielle de son entreprise ou de ses actifs, mais uniquement si le cessionnaire assume toutes les obligations de Hippoc.
Aucun tiers bénéficiaire
À l'exception des cas où une tierce personne est une Personne indemnisée en vertu de la clause 8.1 ou sauf indication contraire explicite ailleurs dans les présentes Conditions de service pour d'autres circonstances spécifiques, aucune partie ne stipule en faveur d'un tiers donnant à ce tiers bénéficiaire le droit d'exiger l'exécution de l'obligation promise directement du promettant.
Autres assurances sur avis
Chaque partie, à la réception d'un avis de l'autre partie, signera ou fera signer tous les documents supplémentaires, fera ou fera faire toutes les actions supplémentaires, et fournira toutes les assurances nécessaires ou souhaitables pour donner effet aux termes des présentes Conditions de service.
Relation des parties
Les parties sont des contractants indépendants et aucune relation de subordination n'existe entre elles. Rien dans les présentes Conditions de service ne crée de mandat, coentreprise, partenariat ou autre forme d'agence, d'entreprise conjointe ou de relation d'emploi entre les parties.
Devise
Sauf indication contraire, toutes les références aux montants en dollars, « dollars » ou « $ » exprimées dans les présentes Conditions de service se réfèrent à la monnaie canadienne.
Divisibilité
Si une partie des présentes Conditions de service est déclarée invalide ou inapplicable, le reste restera valide et applicable.
Renonciation
Le fait qu'une partie n'exerce pas ou néglige de faire valoir l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions de service ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
Force majeure
Une partie peut se libérer de sa responsabilité pour un préjudice causé à l'autre partie en prouvant que le préjudice résulte d'une force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, y compris des causes extérieures ayant les mêmes caractéristiques, sauf si la partie s'est engagée à en réparer les conséquences.
Loi applicable
Les présentes Conditions de service seront régies et interprétées et exécutées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables en la matière, sans donner effet à aucun choix ou conflit de lois.
Médiation et arbitragesome text
1. Médiation. Tout différend ou litige relatif aux présentes Conditions de service ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à la médiation conformément aux articles 605 à 619 du Code de procédure civile (CQLR c C-25.01) en vigueur dans la province canadienne du Québec au moment de ce différend ou litige (le « CPC »). À cet effet, les parties aux présentes conviennent de participer à au moins une réunion de médiation en déléguant une personne ayant le pouvoir de décision; le médiateur sera choisi par les parties.
2. Arbitrage. Si aucun accord n'est atteint dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, le différend sera finalement réglé par arbitrage conformément aux articles 620 à 655 du CPC et à l'exclusion des tribunaux. Les parties peuvent à tout moment convenir d'une période plus longue avant de soumettre le différend à l'arbitrage. Sauf accord contraire des parties dans un accord d'arbitrage ultérieur, l'arbitrage sera conduit sous l'égide d'un arbitre unique. La sentence arbitrale sera finale, contraignante et sans appel et sera concluante pour les parties.
3. Accord distinct. Les parties reconnaissent et conviennent que la clause 9.13.2 est un accord d'arbitrage au sens de l'article 2638 du Code civil du Québec (CQLR c CCQ-1991) et, à ce titre, est considérée comme un accord distinct des autres clauses des présentes Conditions de service et lorsque l'arbitre juge que les Conditions de service sont nulles, l'accord d'arbitrage n'est pas pour cette raison rendu nul.
Avis
Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes Conditions de service seront faits par écrit et seront réputés avoir été donnés :some text
1. Lorsqu'ils sont livrés en main propre (avec une confirmation écrite de réception);
2. Lorsqu'ils sont reçus par le destinataire s'ils sont envoyés par un service de messagerie nationale reconnu de nuit (avec demande de réception);
3. À la date d'envoi par e-mail si envoyé pendant les heures normales de bureau du destinataire, et le jour ouvrable suivant si envoyé après les heures normales de bureau du destinataire; ou
4. Au cinquième (5e) jour après la date d'envoi, par courrier certifié ou recommandé par le service postal gouvernemental applicable, demande de réception, affranchissement payé.
Ces communications doivent être envoyées aux parties respectives aux adresses spécifiées dans les présentes Conditions de service, ou à toute autre adresse pour une partie comme spécifié dans un avis donné conformément à cette clause 9.14.
Langue
Le Client reconnaît avoir reçu ou eu accès à une version française des présentes Conditions de service et les parties déclarent subséquemment qu'il est de leur volonté expresse de n'être liées que par la version anglaise. Le Client reconnait avoir reçu ou eu accès à une version française du Contrat et les parties déclarent subséquemment qu’il est de leur volonté expresse de n’être liées que par sa version anglaise.
Liens tiers
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