Dernière modification: 05 mai 2023
Applicabilité
Les présentes conditions générales de services et de travaux ci-dessous (les «Conditions de service») régissent la prestation de services d’analyse marketing et la réalisation de rapports présentant des prévisions et des recommandations en matière de performance publicitaire par Hippoc Inc. («Hippoc») pour chaque client avec lequel Hippoc conclut un contrat d’entreprise ou de services («Client») suite à un abonnement régulier ou l’acceptation d’une proposition personnalisée.
Veuillez lire attentivement ces Conditions de service. Elles contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de tout Client, ainsi que sur les limites et exclusions qui peuvent s’appliquer à ce Client. Ces Conditions de service contiennent une clause de règlement des litiges.
Les Conditions de service prédominent sur toutes les stipulations imposées ou rédigées par le Client, en son nom ou sur ses instructions, quelle que soit la date à laquelle le Client a soumis sa demande de proposition, sa commande ou ces stipulations. La prestation de services ou la réalisation de travaux pour le Client ne constitue pas une acceptation de ces stipulations et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les Conditions de service.
Sous réserve du paiement par le Client des Frais d’abonnement et du respect de tous les engagements contractuels du Client dans le cadre de ce Contrat, Hippoc fournira au Client, pendant la Période contractuelle, un abonnement aux Rapports et aux Services de base (respectivement définis dans les clauses 1.2 et 1.3). Ces Rapports et Services de base sont tous basés sur des mesures d’intelligence artificielle spécifiques à Hippoc et sur des mesures basées sur les neurosciences, et sur les Données Client lorsqu’applicables, utilisées pour mesurer la performance de créations publicitaires («Score de performance»). Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Hippoc est tenu de s’assurer que les Rapports réalisés et les Services de base fournis sont conformes au Contrat et d’agir au mieux des intérêts du Client, avec prudence et diligence, conformément aux usages et aux règles de l’art, mais n’est pas tenu à une obligation de résultat.
Dans les cas où des tableaux de bord d’informatique décisionnelle présentant ces informations en libre-service ne sont pas disponibles, Hippoc réalisera et livrera au Client, ou mettra à sa disposition, des rapports contenant des prévisions et des recommandations concernant les performances publicitaires des campagnes du Client sur la base du Score de performance (chacun un «Rapport») par courrier électronique ou tout autre moyen informatique à la discrétion d’Hippoc. Hippoc s’efforcera de faire parvenir tout tel Rapport au Client promptement via le système informatisé d’assistance à la clientèle d’Hippoc ou tout autre processus et moyen documenté de commande de Rapports.
Hippoc fournira au Client des services d’analyse marketing de prélancement, incluant un portail de services présentant des tableaux de bord d’informatique décisionnelle, basés sur le Score de performance et des services d’apprentissage automatique pour améliorer, affiner ou rehausser progressivement ces services d’analyse (les «Services de base») en s’appuyant sur les Données Client lorsqu’applicable et les Données Hippoc. Le Client reconnaît et accepte que ce Contrat ne crée pas d’obligations pour Hippoc de fournir des services auxiliaires (tels que des services de formation ou d’assistance technique) en relation avec les Rapports et les Services de base, à moins d’un accord spécifique à cet effet. Tout service supplémentaire, quantitativement ou qualitativement, n’est pas couvert par les Frais d’abonnement et devra être ajouté à ce Contrat ou faire l’objet d’un contrat séparé pour être fourni par Hippoc.
Outre les Rapports et les Services de base, Hippoc s’engage envers le Client à réaliser les autres travaux ou à fournir les autres services mentionnés dans des bons de commande de service, énoncés de travaux ou documents similaires énonçant des conditions spécifiques ayant fait l’objet d’une acceptation mutuelle et pour lesquels des prix ont été fixés, le cas échéant.
En contrepartie de l’abonnement, le Client s’oblige à payer à Hippoc le prix de l’abonnement fixé pour le forfait choisi par le Client parmi ceux annoncés ou autrement offerts au Client, majoré des taxes applicables (les «Frais d’abonnement»). Hippoc ne garantit pas qu’une formule d’abonnement particulière sera proposée indéfiniment et se réserve le droit de modifier les caractéristiques et options d’une formule d’abonnement particulière sans préavis, dans toute la mesure permise par les lois applicables. Pour un abonnement régulier, les Frais d’abonnement sont fixés au prix correspondant annoncé sur le site d’Hippoc au moment de l’abonnement, sous réserve des conditions de promotions ou de réductions éventuellement applicables. En contrepartie des travaux et services autres que les Rapports et les Services de base, le Client s’oblige à payer à Hippoc les prix correspondant à chacun d’eux, majorés des taxes applicables (les «Frais additionnels») tels que fixés par le Contrat, par l’usage ou par la loi ou sur la base de la valeur des travaux réalisés ou des services rendus. Hippoc s’efforce d’afficher des informations de prix exactes, mais il peut arriver que Hippoc commette par inadvertance des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne les prix. Hippoc se réserve le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et d’annuler toute commande découlant de ces situations. Les Frais d’abonnement et les Frais additionnels sont désignés collectivement par le terme «Frais». Les Frais ne sont pas remboursables pour toute partie de la Période contractuelle, Hippoc n’étant pas tenu de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné, le cas échéant.
À l’exception des abonnements réguliers, pour lesquels le paiement doit être reçu par Hippoc avant l’acceptation d’une commande par Hippoc, le Client paiera à Hippoc les Frais exigibles après réception d’une facture à cet effet, en fonds immédiatement disponibles et, dans le cas des Frais d’abonnement, au plus tard le jour précédant le début de la Période initiale ou de la Période de renouvellement applicable. Le Client autorise Hippoc ou son agent à débiter son mode de paiement sur une base récurrente (par exemple mensuelle ou annuelle) pour les Frais d’abonnement applicables. Les options de facturation ou de paiement sont à la seule discrétion d’Hippoc. Hippoc peut les modifier à tout moment, moyennant un avis préalable au Client.
Tout montant non payé à l’échéance portera intérêt à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement, à un taux de 15% par an ou au montant maximum autorisé par la loi, le plus bas des deux étant appliqué. Le Client assumera le coût de toutes les dépenses raisonnables qu’Hippoc engage pour recouvrer les montants impayés en vertu du Contrat, sauf si ces montants impayés sont dus à des erreurs de facturation de la part d’Hippoc. En cas de paiement tardif ou incomplet des Frais, Hippoc peut, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’un avis de paiement tardif ou incomplet auquel le Client n’a pas remédié dans ce délai, refuser d’exécuter son obligation corrélative dans une mesure correspondante en suspendant la prestation des Services de base et la délivrance des Rapports jusqu’à ce que le paiement ait été fait dans son intégralité, à l’exception de tout montant contesté de bonne foi.
Pour toute Période de renouvellement, Hippoc peut, avant le début de celle-ci, augmenter unilatéralement les Frais d’abonnement ou modifier la détermination des Frais d’abonnement d’un prix forfaitaire à un prix qui prend en compte des variables mesurables se rapportant au Client, à son utilisation des Services de base, aux Rapports qu’il obtient, à la clientèle du Client et aux campagnes publicitaires pour lesquelles le Client utilise les Services de base et obtient les Rapports. Toute augmentation ou autre modification sera notifiée au Client en temps utile avant le début de la Période de renouvellement applicable. Si le Client n’accepte pas une telle augmentation ou modification des Frais d’abonnement, le Client peut refuser le renouvellement du Contrat en envoyant un avis à Hippoc à tout moment avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation ou de la modification des Frais d’abonnement.
Hippoc réalisera les Rapports et fournira les Services de base uniquement pour des campagnes de publicité conçues par le Client ou pour lui afin de promouvoir ses propres produits, services ou activités, à moins que le Client ait déclaré que les Rapports à réaliser et les Services de base à fournir sont destinés à des campagnes de publicité visant à promouvoir les produits, services ou activités de tiers, en particulier ceux de la clientèle du Client.
Lorsque le Client est lui-même entrepreneur ou prestataire de services dans le domaine de la publicité et sollicite, par ce Contrat, l’assistance d’Hippoc en tant que tierce personne pour l’exécution d’un contrat entre le Client et un client du Client, le Client reconnaît et accepte que l’exécution de ce Contrat reste sous la surveillance et la responsabilité du Client, quelles que soient les tâches confiées à Hippoc dans ce contexte.
Lorsque le Client a le pouvoir conféré par un client du Client de le représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec Hippoc, le Client reconnaît et accepte qu’il est néanmoins personnellement responsable envers Hippoc si le Client (a) agit en son propre nom, (b) outrepasse ses pouvoirs, (c) tait le nom de ce mandant ou (d) s’engage au nom et pour le compte du mandant, mais en dehors des limites de son mandat.
À l’exception des licences la présente section 5, aucune des parties ne détiendra ou n’acquerra de droit, titre ou intérêt en vertu du Contrat, sur la Propriété intellectuelle d’amont de l’autre partie.
Le Client accepte que l’utilisation des Rapports fournis par Hippoc ou qui peuvent être générés et téléchargés par le Client en mode libre-service à partir des tableaux de bord d’informatique décisionnelle soit limitée à ses fins commerciales internes (et aux fins commerciales internes de la clientèle du Client le cas échéant), et de ne pas supprimer, modifier ou masquer pas les avis relatifs aux Droits de propriété intellectuelle figurant sur les Rapports, sous réserve de se prévaloir d’une option ou d’une fonction de marque blanche lorsqu’elle est disponible. Sous réserve du respect par le Client des modalités de ce Contrat, Hippoc accorde par ce Contrat au Client une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, non transférable, libre de redevances et entièrement payée pour Utiliser et autoriser que soient Utilisés des Rapports (y compris tout élément de ces Rapports faisant l’objet d’un Droit de propriété intellectuelle détenu par Hippoc) livrés au Client, uniquement pour les fins commerciales internes du Client (et pour les fins commerciales internes de la clientèle du Client, le cas échéant).
Si le Client fournit à Hippoc des éléments de Propriété intellectuelle (par exemple, logos, photographies et publicités ou autres œuvres artistiques, littéraires ou compilations) pour lesquels le Client détient les Droits de propriété intellectuelle ou dispose d’une licence pour Utiliser ou autoriser que soient Utilisés ces Droits de propriété intellectuelle («PI du Client»), le Client accorde par ce Contrat à Hippoc une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, libre de redevances et entièrement payée pour Utiliser et autoriser que soit Utilisée cette PI du Client, avec le droit d’accorder des sous-licences à plusieurs niveaux, pourvu que cela soit limité aux fins de l’activité interne d’Hippoc.
Rien dans le Contrat ne limite le droit et le pouvoir d’Hippoc de mettre en œuvre, de tirer profit, de communiquer, de publier, de garder secret, de chercher à protéger par l’affirmation ou l’enregistrement de Droits de propriété intellectuelle ou d’exploiter de toute autre manière toute suggestion ou expression d’idée provenant du Client ou communiquée par lui au sujet des Services de base ou des Rapports et le Client ne fera rien qui puisse interférer avec ce droit et ce pouvoir.
Le Client accepte qu’Hippoc affiche publiquement le nom, le logo et/ou d’autres signes du Client à côté des noms, logos et/ou autres signes d’autres clients sur le site d’Hippoc, dans les listes d’Hippoc de ses clients actuels ou anciens et dans tout autre matériel promotionnel et de marketing. Les parties reconnaissent et acceptent qu’un tel affichage ne constitue pas un emploi de ces éléments par Hippoc à titre de nom commercial ou marque de commerce, qu’il n’est pas fait pour distinguer ou de manière à distinguer des produits ou services d’Hippoc de ceux d’autrui et qu’il n’est pas susceptible de conduire à la conclusion que les produits ou services associés au nom, au logo et/ou à d’autres signes du Client sont fabriqués, vendus, loués ou exécutés par Hippoc ou vice-versa.
La période initiale de ce Contrat commencera à la première des deux dates suivantes: (a) le jour où Hippoc reçoit le paiement des Frais d’abonnement pour cette période initiale, ou (b) la date prévue pour le début de cette période initiale dans une proposition personnalisée acceptée par le Client et, sauf cessation anticipée conformément aux dispositions expresses de ce Contrat, restera en vigueur jusqu’à la date de fin ou pour la durée spécifiée comme la période initiale dans la lettre d’offre de service (la «Période initiale»).
À l’expiration de la Période initiale, le Contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes de renouvellement successives supplémentaires d’une durée égale à celle de la Période initiale, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux dispositions expresses du Contrat ou que l’une des parties ne donne un avis à l’autre partie, au moins 30 jours avant l’expiration de la Période initiale (chacun une «Période de renouvellement» et ensemble avec la Période initiale, la «Période contractuelle»).
Chaque partie fait les déclarations et donne les garanties suivantes à l’autre partie dans le cadre du Contrat:
Le Client déclare et garantit en outre à Hippoc qu’il a obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires au Traitement des Données Client par Hippoc dans le cadre de ce Contrat.
Hippoc déclare et garantit en outre au Client que les Services de base et les Rapports seront substantiellement conformes à ce Contrat. Au-delà de cette garantie limitée, les Services de base et les Rapports sont fournis «en l’état», sans aucune autre déclaration ou garantie de quelque sorte que ce soit, écrite ou orale, expresse ou implicite, contractuelle ou légale, et exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’exécution, de non-violation, ainsi que celles découlant de la loi, dans la mesure permise par la loi. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Hippoc ne garantit pas que le Traitement des Données ou les Rapports seront exempts d’erreurs, exacts, complets ou à jour.
Chaque partie se conformera à toutes les lois applicables relatives à l’analyse marketing et à l’optimisation des performances publicitaires, et le Client s’engage à notifier Hippoc s’il a connaissance d’une non-conformité en rapport avec cette clause 7.4.
Si une tierce partie (autre qu’un affilié d’une Personne indemnisée) intente une action en contrefaçon contre une partie ou ses sous-traitants, affiliés, et chacun de ses et de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires autorisés respectifs (chacun, une «Personne indemnisée») alléguant que les Services de base, les Rapports et/ou les Données fournis à l’autre partie causent un préjudice à ce tiers, l’autre partie (la «Partie indemnisante») (a) défendra la Personne indemnisée contre une telle réclamation et (b) remboursera la Personne indemnisée pour tous les dommages qu’elle subit de ce fait. Dans ce contexte, on entend par «dommages» tous les coûts que la Personne indemnisée subit pour se défendre contre cette réclamation, y compris les honoraires d’avocats et les honoraires judiciaires qui lui sont imputés. La présente clause 8.1 établit les seuls recours d’une Personne indemnisée et la seule responsabilité et obligation d’une Partie indemnisante pour toute réclamation réelle, appréhendée ou alléguée selon laquelle ce Contrat ou tout objet de ce Contrat porte atteinte, usurpe ou viole de toute autre manière les droits d’une tierce partie.
L’obligation d’indemnisation de la Partie indemnisante est subordonnée à la condition que la Personne indemnisée donne à la Partie indemnisante (a) un avis écrit rapide de la réclamation de la tierce partie, (b) le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, et (c) toute l’assistance raisonnable, aux frais de la Partie indemnisante.
La Partie indemnisante n’est pas tenue d’indemniser la Personne indemnisée si (a) la violation alléguée résulte de la modification ou de l’altération par la Personne indemnisée des Services de base, des Rapports et/ou des Données, ou (b) la violation alléguée résulte de la combinaison, par la Personne indemnisée, des Services de base, des Rapports et/ou des Données avec des produits, des ouvrages, des données ou des services non fournis par la Partie indemnisante, à moins que dans l’un ou l’autre cas, la Partie indemnisante n’ait donné son consentement écrit préalable.
Si la Partie indemnisante est Hippoc, elle peut (a) modifier les Services de base, les Rapports et/ou les Données de manière à ce qu’ils ne soient plus considérés comme contrefaisants et qu’ils soient conformes aux dispositions du Contrat, (b) obtenir une licence permettant à la Personne indemnisée de continuer à utiliser les Services de base, les Rapports et/ou les Données conformément au Contrat, ou (c) mettre fin au Contrat et restituer à la Personne indemnisée les Frais payés à l’avance en excédent de ce que Hippoc a gagné.
Sous réserve du fait qu’une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou lourde et ne peut en aucune façon exclure ou limiter sa responsabilité pour un préjudice corporel ou moral causé à autrui, Hippoc ne sera pas responsable ni tenu de réparer tout préjudice qu’il aurait causé au Client par un manquement d’Hippoc à son obligation d’honorer ses engagements contractuels en vertu du Contrat.
En cas de nullité de la clause précédente, les parties acceptent que la réparation du préjudice causé par le manquement d’Hippoc à son obligation d’honorer ses engagements contractuels ne puisse excéder cumulativement les Frais payés par le Client au titre de ce Contrat au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation relative à ce manquement est survenue. Une partie n’est responsable envers l’autre que des dommages qui étaient prévus ou prévisibles au moment où l’obligation a été contractée, lorsque l’inexécution de l’obligation ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou lourde de sa part; même dans ce cas, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une conséquence immédiate et directe de l’inexécution. Les exclusions et les limites prévues à l’article 8.5 et de l’article 8.6 ne s’appliquent pas aux obligations d’une partie en vertu de l’article 8.1.
Les parties acceptent de souscrire une assurance appropriée pour couvrir leurs risques et obligations respectifs dans le cadre de ce Contrat, avec des montants de couverture correspondant au niveau de leurs engagements contractuels.
Ce Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace toute communication ou tout accord antérieur qui pourrait exister entre les parties quant à cet objet.
Sauf lorsque le Contrat prévoit expressément qu’une partie peut le modifier unilatéralement dans une certaine mesure et sous certaines conditions, aucune modification du Contrat ne prend effet si elle n’est pas écrite, identifiée comme une modification du Contrat et l’objet d’un échange de consentement entre les parties. Hippoc peut modifier unilatéralement le Contrat, ou toute pièce, annexe ou appendice de ce Contrat, en donnant un avis au Client, sous réserve des conditions suivantes:
(b) Aucun amendement ne modifiera rétroactivement les termes du Contrat; et
(c) Le Client peut, après réception de l’avis d’Hippoc, choisir de mettre fin au Contrat.
Les principes d’interprétation des contrats codifiés aux articles 1425 et suivants du Code civil du Québec s’appliquent à l’interprétation de tout contrat contenant cette clause-ci. En cas de conflit entre différentes clauses du Contrat, les clauses situées dans un document de rang supérieur à un autre dans la liste ci-dessous prédominent:
Le Client ne peut céder ce Contrat ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de ce Contrat sans l’accord écrit préalable d’Hippoc. Hippoc peut céder ce Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations en vertu de ce Contrat, dès réception d’un avis au Client:
À l’exception des cas où une tierce personne est une Personne indemnisée en vertu de la clause 8.1 ou sauf indication contraire explicite ailleurs dans ce Contrat pour d’autres circonstances spécifiques, aucune partie ne stipule au profit d’une tierce personne lui donnant le droit d’exiger directement du promettant l’exécution de l’obligation promise.
Dès réception d’un avis de l’autre partie, chaque partie signera ou fera signer tous les autres documents, accomplira ou fera accomplir tous les autres actes, et fournira toutes les assurances raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour donner effet aux termes de ce Contrat.
Les parties sont des contractants indépendants et aucun lien de subordination n’existe entre elles. Aucune disposition de ce Contrat ne crée un mandat, une coentreprise, un partenariat ou toute autre forme d’agence, d’entreprise commune ou de relation d’emploi entre les parties.
Sauf indication contraire, toutes les références à des montants en dollars, à «dollars» ou «$» exprimées dans ce Contrat renvoient à la devise canadienne.
Si une partie de ce Contrat est déclarée invalide ou inexécutoire, le reste demeurera valide et exécutoire.
Le manquement ou la négligence d’une partie à faire valoir l’un de ses droits en vertu de ce Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation aux droits de cette partie.
Une partie peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à l’autre partie en prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, y compris une cause étrangère qui présente ces mêmes caractères, à moins que la partie ne se soit engagée à le réparer.
Ce Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de lois.
Tous les avis et consentements et toutes les réclamations, demandes, renonciations et autres communications dans le cadre de ce Contrat se feront par écrit et seront réputés avoir été donnés:
Ces communications doivent être envoyées aux parties respectives aux adresses spécifiées au Contrat, ou à toute autre adresse d’une partie qui sera spécifiée dans un avis donné conformément à la présente clause 9.14.